Me Yves BLOUET
Notre étude
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Actualités juridiques
La vente d'un logement reçu en donation est-elle soumise à l'impôt sur la plus-value ?
La plus-value est le gain réalisé à l'occasion de la revente d'un bien immobilier. Ce gain est soumis à imposition. Ne sont pas concernées les mutations à titre gratuit (donations par exemple). Par contre, dans le cas qui nous concerne, après la donation, la revente ultérieure du bien...
Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?
Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Si l’un d’entre eux décède sans avoir fait de testament, ses biens vont à sa famille, selon les règles prévues par la...
Comment faire un don à ses petits-enfants ?
Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent. Cette pratique existe depuis plusieurs années mais elle a été revue récemment. Avec la réforme...Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?
Depuis la loi de juillet 2004, le notaire est présent à tous les niveaux de la procédure… La demande de divorce doit en effet être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers des époux. ...Nos dernières annonces
Référence du bien : 036/33
commune : Fougères
124 955 € Honoraires de négociation inclus
